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Conditions générales des
agences de traduction
1. Etendue de la prestation
1.1 Concernant l'étendue de la prestation, sauf convention contraire écrite, les dispositions suivantes s'appliquent.
1.2 Le client est tenu de fournir des informations relatives à l'usage de la traduction, c'est-à-dire si elle destinée par exemple
1.2.1 aux seules fins d'information,
1.2.2 à la publication et à la publicité,
1.2.3 à des buts juridiques ou à des procédures de délivrance de brevets,
1.2.4 ou à un quelconque autre but dans le cadre duquel une traduction particulière des textes par le traducteur en charge est nécessaire.
1.3 Les traductions transmises par télex ou par télécopie peuvent seulement être fournies selon le paragraphe 1.2.1.
1.4 Pour le cas où le client utiliserait la traduction à une autre fin que celle pour laquelle elle a été commandée et livrée, le client ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts vis-à-vis du fournisseur (agence de traduction).
1.5 Si le but d'une traduction n'est pas communiqué au fournisseur, il exécutera la traduction à des fins d'information (cf. paragraphe 1.2.1) en son âme et conscience.
1.6 Le fournisseur est tenu, en règle générale, de fournir des traductions en un seul exemplaire dactylographié.
2. Honoraires
2.1 Les honoraires (prix) pour les traductions sont fonction des tarifs (listes de prix) du fournisseur applicables au type particulier de la traduction.
Les traductions sont facturées en lignes du texte traduit, à l'exception des documents officiels, qui sont facturés en pages.
1 ligne = 55 caractères, 1 page = 25 lignes dactylographiées (A4). Le minimum facturé est le prix d'une page.
2.2 Si un devis ferme a été soumis, celui-ci n'est valable que s'il a été présenté sous forme écrite.
2.3 Les autres devis ne sont fournis qu'à titre indicatif. Si le dépassement substantiel d'un devis fourni sans garantie s'avère inévitable, le client peut résilier le contrat en s'acquittant de la rémunération correspondant à la prestation fournie par le fournisseur.
Le fournisseur est tenu de prévenir immédiatement le client si un dépassement s'avère inévitable.
2.4 Les devis fournis sans consultation des documents à traduire sont valables sans garantie. Pour ces devis, les phrases 2 et 3 du paragraphe 2.3 ne sont pas applicables. Le client est tenu de s'acquitter des coûts effectifs de la traduction conformément au paragraphe 2.1 à moins qu'un nouveau devis soit présenté par le fournisseur.
2.5 Les augmentations de traitements et/ou de salaires prévues dans les conventions collectives autorisent le fournisseur à procéder à un ajustement ultérieur des prix.
2.6 Pour la vérification de traductions effectuées par des tiers, l'intégralité de l'honoraire correspondant à une première traduction peut être facturée.
3. Livraison
3.1 Concernant le délai de livraison des traductions, les déclarations écrites des deux parties font foi. Si la date de livraison est un élément essentiel de la commande acceptée du client, le client est tenu de l'indiquer explicitement d'avance. La réception ponctuelle de l'ensemble des documents à fournir par le client ainsi que le respect des modalités de paiement et des autres obligations convenues représentent des conditions préalables pour le respect du délai de livraison. Si ces conditions ne sont pas réunies à temps, le délai de livraison se prolonge d'un laps de temps raisonnable.
3.2 Le non respect du délai de livraison n'autorise le client à résilier le contrat que si le délai de livraison a été explicitement convenu en tant que délai fixe (cf. paragraphe 3.1 premier alinéa) et si le client a réuni l'ensemble des conditions du paragraphe 3.1 deuxième alinéa. Si le client résilie le contrat, il est tenu de rembourser au fournisseur les frais encourus jusqu'à la résiliation, les demandes de dommages-intérêts de la part du client étant exclues, à l'exception des dommages causés volontairement ou par faute lourde.
3.3 Sauf convention contraire, la livraison s'effectue par voie postale. En cas de livraison par la poste ou par un coursier, le client assume le risque de perte ou de dommages ainsi que l'ensemble des frais.
4. Force majeure
4.1 En cas d'événements de force majeure, le fournisseur est tenu de prévenir le client immédiatement. Les événements de force majeure autorisent aussi bien le fournisseur que le client à résilier le contrat. Cependant, le client est tenu de dédommager le fournisseur des frais déjà encourus et/ou des prestations déjà fournies.
4.2 Seront considérés, en particulier, comme événements de force majeure : événements fortuits ; conflits du travail ; faits de guerre ; guerre civile ; survenance d'obstacles imprévisibles pouvant être prouvés et portant atteinte de manière décisive à la faculté du fournisseur de réaliser la commande conformément aux conventions.
5. Responsabilité pour défauts (garantie)
5.1 Toute réclamation concernant la qualité de la traduction doit être effectuée dans un délai de deux semaines après la délivrance (remise à la poste) de la traduction. Le client est tenu d'expliquer et de justifier les défauts suffisamment et sous forme écrite.
5.2 Pour la correction des défauts, le client est tenu d'octroyer au fournisseur un délai supplémentaire raisonnable ainsi que la possibilité d'agir. Si le client le refuse, le fournisseur est libéré de sa responsabilité pour les défauts. Si les défauts sont corrigés par le fournisseur dans ce délai raisonnable, le client ne peut prétendre à aucune minoration du prix.
5.3 Si le fournisseur laisse s'écouler le délai supplémentaire raisonnable sans corriger les défauts, le client peut résilier le contrat ou exiger une réduction de la rémunération (minoration). Dans le cas de défauts non essentiels, il ne peut prétendre ni à une résiliation du contrat ni à une minoration du prix.
5.4 Les réclamations en garantie n'autorisent pas le client à retenir des paiements convenus ou à procéder à des imputations.
5.5 Concernant les traductions utilisées pour des ouvrages imprimés, une responsabilité pour défauts n'existe que si le client indique explicitement et par écrit dans sa commande qu'il a l'intention de publier le texte et si des épreuves sont présentées au fournisseur (correction par l'auteur). Dans ce cas, un dédommagement raisonnable pour la correction ou un honoraire horaire raisonnable facturé par le fournisseur est à payer au fournisseur.
5.6 Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour défauts pour la traduction d'originaux difficilement lisibles, illisibles et/ou incompréhensibles.
5.7 Les améliorations stylistiques et/ou les harmonisations de terminologies spécifiques (en particulier, de termes utilisés spécifiquement dans la branche ou dans l'entreprise concernée), etc. ne sont pas reconnues en tant que défauts de la traduction.
5.8 Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour défauts pour les abréviations qui ne sont pas indiquées et/ou expliquées par le client au moment de la passation de la commande.
5.9 Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour la restitution correcte de noms et d'adresses en cas d'originaux qui ne sont pas rédigés en écriture latine. Dans ces cas, il est recommandé au client de procéder à la transcription des désignations et des noms propres en lettres majuscules latines sur une feuille séparée. La même remarque vaut pour les noms et chiffres illisibles dans des actes de naissance et autres documents officiels.
5.10 La restitution des chiffres s'effectue exclusivement suivant le manuscrit. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour la conversion de nombres, mesures, monnaies, etc.
5.11 Le fournisseur assume la responsabilité des manuscrits, originaux, etc. mis à sa disposition par le client en tant que dépositaire dans le sens du Code Civil autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) pendant une durée de quatre semaines après l'exécution de la commande, à moins que ces documents ne soient rendus au client à la livraison. Il n'est pas obligé de contracter une assurance. Pour la restitution, le paragraphe 3.3 s'applique mutatis mutandis.
5.12 Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour la mise à disposition de traducteurs, à l'exception de dommages causés volontairement ou par faute lourde lors de leur sélection.
6. Dommages-intérêts
6.1 Sauf stipulation contraire obligatoire de la loi, toutes demandes de dommages-intérêts vis-à-vis du fournisseur sont limitées au montant de la facture (net). Les cas dans lesquels le dommage a été causé volontairement ou par faute lourde sont exclus de cette limitation des dommages-intérêts. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour un éventuel manque à gagner ou pour des dommages consécutifs.
6.2 Si le fournisseur a contracté une assurance responsabilité civile pour préjudices pécuniaires, les demandes de dommages-intérêts sont limitées au montant de la somme remboursée par l'assurance dans le cas concret.
6.3 Le fournisseur s'engage à obliger les personnes qu'il emploie à garder confidentiel le contenu des traductions. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour le non respect de cette obligation par les personnes qu'il emploie.
7. Paiement
7.1 Sauf convention contraire, le paiement s'effectue en espèces au moment de la remise de la traduction. Le fournisseur peut exiger le paiement d'un acompte raisonnable. Le paiement par anticipation de la totalité du montant de la commande peut être exigé des particuliers ainsi que des clients étrangers.
Si le client ne vient pas prendre la traduction ponctuellement alors qu'il a été convenu qu'il viendrait la chercher, l'obligation de paiement du client devient effective le jour de la mise à disposition de la traduction.
7.2 En cas d'un retard de paiement, le fournisseur est autorisé à retenir les documents mis à sa disposition dans le cadre de la commande (par exemple manuscrits à traduire). Lors d'un retard de paiement, des intérêts de retard supérieurs de 2 % au taux respectif de la Banque Nationale sont facturés.
7.3 En cas du non respect des modalités de paiement convenues entre le client et le fournisseur, le fournisseur est autorisé à cesser le travail sur les commandes qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le client ait satisfait ses obligations de paiement. Ceci vaut également pour les commandes pour lesquelles une date de livraison fixe a été convenue (cf. paragraphe 3.1). La cessation du travail n'ouvre aucun droit au client et ne porte aucunement préjudice aux droits du fournisseur.
8. Tribunal compétent
Pour tout litige résultant du contrat, le tribunal techniquement compétent de St. Johann im Pongau ou du 1er arrondissement de Vienne (Innere Stadt) est seul compétent.
9. Validité du contrat
En cas de nullité légale de paragraphes individuels, les autres parties du contrat restent valables.
